CGV

1. Tous les produits voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra faire les réserves d'usage lors de la réception. Toute réclamation sera considérée comme irrecevable passé un délai de 3 jours francs après la réception de la marchandise et à la condition expresse qu'elle nous soit confirmée par écrit dans les mêmes délais en recommandé AR En cas de perte de colis, seule sera responsable l'entreprise de transport et en aucun cas FRANCE PROMOTION. Veuillez TOUJOURS vous assurer du bon nombre de colis et du bon état de ceux-ci avant de signer le bordereau de transport. En cas d'expédition à une autre adresse que la votre (conformément à vos demandes) le réceptionnaire se substitue à vous et engage votre responsabilité en signant le bordereau de réception de la marchandise.

2. La livraison est réputée effectuée dès que la marchandise quitte nos entrepôts, c.à.d. dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par nous. En conséquence, le transfert de la propriété ainsi que des responsabilités et des risques découlant de la vente est effectué dès la prise en charge de la marchandise par le transporteur. Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles. Les envois seront réalisés avec le transporteur de notre choix ou avec notre transporteur habituel. En cas de demande de transport spécial de votre part, le port sera facturé en fonction du transporteur par vous choisi.

3. Les délais de livraison habituels ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent justifier une annulation de commande, sauf après une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. qui ne pourra être acceptée que si le travail de marquage n'ait pas été commencé dans nos ateliers, et si les marchandises n'ont pas été expédiées chez le sérigraphe après votre confirmation de commande signée, auquel cas, nous ne pourrons annuler aucune commande. Dans ce cas, un délai supplémentaire de 20 jours à compter de la réception de la mise en demeure sera réservé pour l'envoi de la marchandise. Ces délais ne tiennent pas compte d'éventuelles ruptures de stock momentanées.

4. Par commande unitaire, quantité minimale pour chaque article à respecter (se reporter au tarif).

5. Le minimum de facturation est de 500 €uros sans marquage et de 700 €uros avec marquage.

6. Les échantillons sont facturés majorés des frais de manutention et de port, et ne font l'objet d'aucune reprise.

7. Pour les articles marqués et en fabrication spécifique, la quantité livrée et par conséquent facturée, peut être de 5 à 10 % en plus ou en moins par rapport à la quantité commandée, selon les articles.

8. N'hésitez pas à nous consulter pour des articles en import Asie. Pour des commandes avec marquage, ou des fabrications spéciales ou sur mesure, les passes de fabrication peuvent varier de + ou – 5 à 10%, selon le type de produit et nous nous réservons le droit d'expédier et de facturer jusqu'à 5% à 10% en plus ou en moins de celles commandées, les machines ne pouvant être arrêtées pile a la pièce prés). Dans le but de garantir toujours une qualité optimale de nos articles, ces derniers pourront subir des modifications au cours de l'année (couleur, matériaux, fonctions...) sans que cela puisse ouvrir droit à une réduction du prix ou annulation de commande, et sans avis préalable. Les marquages illustrés dans notre catalogue ne sont que des exemples. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des abus de marques

9. Pour l'obtention d'un impact publicitaire maximal, nous vous conseillons d'imprimer des messages brefs de façon à ce que les textes ne soient pas trop petits et donc lisibles. Aucun transfert de responsabilité ne saurait être opposable à Francepromotion.com et les logos des marques fournis par le client pour le marquage de ses articles publicitaires sous entendent ipso facto que le client ait les autorisations nécessaires pour le faire effectuer. Notre responsabilité ne pouvant en aucune façon être engagée.

10. Afin d'éviter des retards, assurez-vous que vos instructions de marquage soient claires et précises. Vos commandes doivent IMPERATIVEMENT être envoyées à notre service clients, ainsi que les éléments de marquage et l'adresse de livraison. Les commandes non complètes ne pourront être traitées.

11. Réserve de propriété : toutes nos fournitures restent notre propriété jusqu'au règlement complet du prix et de toutes les sommes dues.

12. Nous nous réservons le droit de facturer les travaux au fur et à mesure de leur livraison.

13. Sauf conventions spéciales expresses, les dessins, maquettes, clichés et outillages de toutes natures réalisés en nos ateliers restent notre propriété même s'ils font l'objet d'une participation quelconque du client lors de la facturation.
14 Facturation électronique
Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques vous seront transmises au format .pdf à l’adresse e-mail de facturation que vous aurez précisé lors de votre commande ou à l’adresse e-mail de contact si vous n’avez pas renseigné d’adresse spécifique pour la facturation. Si vous souhaitez recevoir une copie papier de votre facture, merci de nous contacter par e-mail à contact@francepromotion.com ou par téléphone au 0143401111


15 Informations nominatives
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la Société. Le Client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées. Le Client peut également s’opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en nous adressant un email à contact@francepromotion.com ou par courrier à: Francepromotion.com 266 avenue Daumesnil 75012 Paris


16. Conditions de paiement : La société se réserve le droit, à tout moment, de fixer un plafond d'encours de crédit pour chaque client ou de le supprimer.

17. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit et aucune réclamation sur la qualité d'une fourniture n'est suspensive du paiement de celle-ci, si la preuve de la défectuosité n'a pas été apportée dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise.


18. En cas de non-paiement à une échéance, les livraisons pourront être suspendues, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.


19. Conformément aux articles 441-6 c com., et D 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, sans mise en demeure, et sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

20. Toute commande d'un nouveau client est à régler à la commande par virement jusqu'à acceptation par notre société d'assurance-crédit, puis par la suite par acompte à la commande & contre-remboursement du solde à la livraison chez votre client sans escompte ou par virement du solde avant la livraison. En cas de demande de livraison en un autre lieu, le solde doit nous parvenir avant l'expédition des marchandises au lieu-dit.


21. Nos prix s'entendent prix départ nos locaux par commande.

22. Nous nous réservons le droit de fixer des conditions de règlement spéciales pour les commandes importantes.

23. Clause pénale : "les factures en retard de paiement seront forfaitairement majorées de 50% avec un minimum de 500 €UROS, en sus des intérêts de retard conventionnels calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal".

24. En passant commande l'acheteur accepte nos conditions de vente. Sont excluent formellement l'acceptation de tout contrat comportant des clauses de pénalités quelles qu'elles soient, et toutes conditions générales d'achat de la part de nos clients quels qu'ils soient.

25. Le simple fait de nous passer commande implique l'acceptation intégrale des nos conditions de vente et le refus de toutes conditions d'achat.. Les prix de ce tarif peuvent subir des variations sans informations préalables. Les tarifs sont renouvelés le 1er janvier et le 1er septembre de chaque année. Merci de contacter notre service commercial pour réclamer les nouveaux tarifs. Ces prix sont en vigueur, sauf erreur typographique.

26. En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de PARIS est compétent, reconnu et accepté de part et d'autres.


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